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Une compétence exclusive de l'État

Les pouvoirs de police relatifs à l’implantation des antennes relais sont une compétence exclusive de l’État. Le Maire exerce un pouvoir de contrôle, essentiellement en matière d’urbanisme. La police spéciale des communications électroniques confiée à l’État, exclut toute intervention du Maire pour réglementer les antennes relais. Celui-ci n’interviendra qu’au stade de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, éventuellement nécessaire pour l’implantation de l’antenne et son contrôle portera uniquement sur le respect des règles d’urbanisme.

Le Maire n’est pas appelé à se prononcer en matière d’exposition des personnes aux champs électromagnétiques, qui est du ressort de l’Agence Nationale des fréquences (ANFR). Pour en savoir plus sur les décisions d’implantation des antennes-relais et sur les sur niveaux d’exposition, nous vous invitions à consulter le site de l’AFNR.

Les dossiers d’information mairie (DIM)

Lorsqu’un opérateur de téléphonie mobile envisage une nouvelle implantation ou une modification d’antennes relais, il réalise un dossier d’information à l’attention des riverains : le Dossier d’Informations Mairie (DIM).

Les dossiers en cours sont accessibles, jusqu’à l’obtention définitive de l’autorisation d’urbanisme, en téléchargement ci-contre ou consultables sur rendez-vous à la Direction de l’Aménagement urbain, Direction du Patrimoine (34 route de Trappes).

Les dossiers plus anciens sont consultables uniquement sur rendez-vous à la Direction de l’Aménagement urbain.

Dossiers consultables :

DIM FREE 16 rue du Maréchal Lattre de Tassigny déposé le 30/04/2020

DIM FREE chemin de de la Chardonnerie déposé le 04/05/2020