Blason de la ville d’Élancourt Elancourt.fr

La Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé,
  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteur sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique.
  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
  • l'installation d'une clôture ne nécessite pas de déclaration préalable. Sauf dans les cas suivants : au sein d'un secteur sauvegardé, lorsqu'il s'agit d'un emplacement situé dans le champ de visibilité d'un monument historique, en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou encore dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, au sein d'un site ou d'un monument naturel classé ou inscrit au titre du code de l'environnement,  au sein d'un secteur délimité comme à protéger par un plan local d'urbanisme (PLU) et dans une ville dont le conseil municipal a choisi de soumettre les clôtures à déclaration ce qui est le cas d’Elancourt.

À savoir

Les travaux ayant pour effet la création d'une surface d'au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Les formulaires

Déclaration préalable (construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes)

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes...), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.

Accéder Cerfa n°13703*06

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).

Accéder au Cerfa n°13404*06

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.

Accéder au Cerfa n°13702*05

Les formalités et délais

Dépôt du dossier

Le dossier complet en 4 exemplaires (formulaire de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...) ou dans une ZAC.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement.

Affichage en mairie

La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l'instruction du dossier.

Délai d'instruction du dossier

Le service instructeur dispose d'un délai d'un mois pour instruire le dossier s'il est complet ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

Réponse de l'administration

Lorsque l'administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier Si la mairie s'oppose au projet ou  impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu'il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu'elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision de l'administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'un document écrit au terme du délai d'instruction.

Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la déclaration préalable.

Affichage sur le terrain

Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d'acquisition tacite, le bénéficiaire doit effectuer un affichage sur son terrain sur un panneau rectangulaire visible de la voie publique et de dimensions supérieures à 80 centimètres pendant toute la durée des travaux.