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Le permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. La demande de permis d'aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

Travaux concernés

Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),
  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,
  • la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

Votre demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen d'un formulaire.

Formulaire

Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs,...).

Accéder au Cerfa n°13409*06

Formalités et délais

Dépôt du dossier

Le dossier complet en 5 exemplaires (demande de permis d’aménager et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier

La demande de permis d’aménager fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.

Délai d'instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d'instruction du dossier.

Elle dispose d'un délai :

3 mois pour une demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.

Attention !

Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental, ZAC...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que l'instruction peut débuter.

Réponse de l'administration

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet d’aménagement tel qu'il est décrit dans la demande de permis d’aménager, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique.

L'arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures. Ces modifications imposées par l'administration sont motivées.

En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction de 3 mois, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis d’aménager tacite. L'administration a alors 2 mois à compter de l'obtention du permis tacite, pour faire savoir à l'intéressé les éventuelles contributions financières qu'il aura éventuellement à supporter.

Affichage sur le terrain

Dès la notification de la décision favorable ou dès la date d'acquisition tacite, le bénéficiaire doit effectuer un affichage sur son terrain sur un panneau rectangulaire visible de la voie publique et de dimensions supérieures à 80 centimètres (selon modèle) pendant toute la durée des travaux.