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Le permis modificatif et transfert

Les formalités pour déposer un permis modificatif (permis de construire ou d'aménager) ou pour le transfert d'un permis de construire ou d'aménager.

Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)

Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Travaux concernés

Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :

  • l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade) ;
  • ou la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;
  • ou le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa décision.

Pour pouvoir transférer son permis de construire ou permis d'aménager, il faut :

  • qu'il soit en cours de validité,
  • et que le titulaire du permis et le futur titulaire aient donné leur accord sur le transfert.