Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en 2022

À la suite de la commission interministérielle du 18 avril 2023, notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle concernant le phénomène de sécheresse/réhydratation des sols du : 1^er avril 2022 au 30 septembre 2022.

Vous trouverez, en cliquant sur le lien ci-dessous, l'arrêté du 25 avril 2023, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (annexe I), paru au Journal Officiel du 10 juin 2023 :

- Lien vers le journal officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047663262

En application de l'article L. 125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pour se déclarer à leur compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si elles ne s'étaient pas encore déclarées.

Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.