Les formalités nécessaires à la vente/l’acquisition

Le droit de préemption urbain (DPU)

Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.

La compétence en matière de DPU revient à la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY).

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Sur la commune d’Élancourt, il a été instauré un droit de préemption :

• simple : sur toutes les zones urbaines du PLUi ;
• renforcé : sur les quartiers de la Clé de Saint-Pierre, des IV Arbres, des 7 Mares et la ZA Trappes-Élancourt.

Cliquez sur l'image pour télécharger le plan.

Les diagnostics immobiliers

Les diagnostics immobiliers visent à informer l'acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer. La plupart d’entre eux doivent être réalisés par un diagnostiqueur professionnel certifié.

Pour savoir de quoi il s’agit, quels biens sont concernés, comment réaliser le diagnostic, sa validité, etc. :

Service public

Une liste exhaustive des diagnostics est présentée ci-après, et complétée avec les informations connues sur la commune d’Élancourt.

•  Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  
  
• Diagnostic Bruit
  
  
• Constat de risque d'exposition au plomb

L’ensemble du Département des Yvelines a été classé en zone à risque d’exposition au plomb par arrêté Préfectoral du 2 mai 2000, applicable à compter du 1^er octobre 2000. De ce fait, lors de toute mutation d’un logement antérieur à 1948, l’acte de vente ou la promesse de vente doit comporter un état de risques d’accessibilité au plomb.

• État d'amiante
  
  
• État relatif à la présence de termites
  

Il n’existe pas d’arrêté préfectoral ni communal concernant les zones contaminées par les insectes xylophages sur la commune d’ׅÉlancourt.

• État de l'installation intérieure de gaz
  
  
• État de l'installation intérieure d'électricité
  
  
• État de l'installation d'assainissement

Il a été délibéré l’obligation de vérifications de raccordement aux réseaux d’assainissement de la commune d’Élancourt.

Voir la délibération

La demande de contrôle est à faire sur le site de l’agglomération de SQY : PEP'S

• État des risques et pollutions (ERP)

Cet état comprend les informations sur les risques et pollutions réglementés par le Préfet : séisme, mouvements de terrains, inondation, nucléaire, ICPE, matières dangereuses, pollutions des sols, etc.

• • Les informations et arrêtés de la préfecture

• • Les risques sur Élancourt
    
    

• • IAL (Information des Acquéreurs et des Locataires)
    • Explications

• • • IAL par commune

• • • Remplir son état des risques