Acte de naissance

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Elle comporte notamment des informations relatives :

• à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance).

• à ses parents.

• aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait avec filiation

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte des informations relatives :

• à la personne concernée par l'acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance).

• à ses parents.

• aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

L'extrait sans filiation

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

Il comporte des informations relatives :

• à la personne concernée par l'acte.
• aux mentions marginales lorsqu'elles existent.

Qui peut faire la demande ?

Pour la copie intégrale :

• La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint
• Ses ascendants (parents, grands parents) ou descendants majeurs (enfants, petits-enfants).
• Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, notaires pour le compte de leur client par exemple).

Pour l'extrait avec filiation :

• La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint.
• Ses ascendants (parents, grands parents) ou descendants majeurs (enfants, petits-enfants).
• Certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour l'extrait sans filiation :

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

À noter : les actes qui relèvent de la qualification d'archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour.