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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, les couples désirant enregistrer leur PACS n’auront plus besoin de le faire enregistrer au greffe du Tribunal d’Instance ou devant le notaire. Selon le décret n°2017-889, les officiers de l’État Civil en mairie sont depuis chargés de l’enregistrement des déclarations, des éventuelles modifications et des dissolutions des PACS.

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. Il est prudent de prendre conseil avant la rédaction du contrat.

Constitution du dossier de PACS

LES PIÈCES À FOURNIR

Le dossier pour l'enregistrement d'un PACS doit être constitué :

  • De la convention de PACS (en un seul original), en langue française, datée et signée des deux futurs partenaires à compléter au moyen du formulaire Cerfa n°15726*02.
  • D'une déclaration conjointe d'un PACS et attestations sur l'honneur au moyen du formulaire Cerfa n°15725*02 précisant n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance entre les futurs partenaires et que la résidence commune est fixée à Élancourt.
  • Des photocopies recto-verso des pièces d'identité de chaque futur partenaire en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ... ) délivrées par une administration publique.
  • De la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque futur partenaire.

OÙ TROUVER MON ACTE DE NAISSANCE ?

Pour les futurs partenaires de nationalité française nés en France, l'acte de naissance doit être daté de moins de 3 mois et délivré par la mairie du lieu de naissance. Si une mention d'inscription au répertoire civil (Mention "RC") figure en marge de la copie intégrale de l'acte de naissance, le futur partenaire concerné doit demander au Tribunal de Grande Instance de son lieu de naissance, une copie de l'extrait du répertoire civil correspondant à cette mention.

Pour les futurs partenaires de nationalité française nés à l'étranger, l'acte de naissance doit être daté de moins de 3 mois et délivré par le Service Central d'État Civil du Ministère des Affaires Étrangères par courrier ou sur le site dédié. Si une mention d'inscription au répertoire civil (Mention "RC") figure en marge de la copie intégrale de l'acte de naissance, au Service Central de l'État Civil du Ministère des Affaires Étrangères, une copie de l'extrait du répertoire civil correspondant à cette mention.

Attention: le placement d'un des futurs partenaires sous curatelle ou sous tutelle ne l'empêche pas de conclure un PACS, des documents complémentaires seront alors demandés.

  • Majeur(e) sous curatelle : Le futur partenaire placé sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS.
  • Majeur(e) sous tutelle : Le futur partenaire placé sous tutelle ne peut, d'une part, conclure seul une convention de PACS (la conclusion d'un PACS est ainsi soumise à l'autorisation du juge ou du conseil de famille) ; d'autre part, il doit être assisté de son tuteur pour signer la convention.

Pour les futurs partenaires divorcés, la mention de divorce doit figurer en marge de l’acte de naissance et de l’acte de mariage.

Pour les futurs partenaires veufs, joindre une copie intégrale de l'acte de décès du défunt ou la copie du livret de famille mentionnant le décès de l'époux décédé.

Pour les futurs partenaires réfugiés ou apatrides, ou bénéficiaires de la protection subsidiaire juridique et administrative de I'OFPRA, l'acte de naissance doit être daté de moins de 3 mois et délivré par I'OFPRA.

Pour les futurs partenaires de nationalité étrangère, l'acte de naissance doit être daté de moins de 6 mois, traduit en langue française par un traducteur assermenté inscrit sur la liste de la Cour d'Appel, ou par l'autorité consulaire en France. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l'apostille ou légalisé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).

Les futurs partenaires de nationalité étrangère doivent aussi fournir :

  • Un certificat de coutume datant de moins de 6 mois établi par l'autorité ou la représentation diplomatique ou consulaire de l'État dont l'intéressé est ressortissant, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le futur partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable. Certaines autorités consulaires étrangères ne délivrant pas ce certificat, pourront établir une attestation qui précise que le ressortissant est célibataire, majeur et juridiquement capable de contracter.
  • Un certificat de non-PACS datant de moins de 3 mois, délivré par le Ministère des Affaires Etrangères sur le site internet dédié ou par courrier : Service Central de l'Etat Civil - 11, rue de la Maison Blanche - 44941 NANTES cedex 09
  • Si le futur partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis plus d'un an : une attestation de non inscription au répertoire civil annexe délivrée par le Service Central de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères est à produire.Attention : les actes de l'état civil émanant des autorités étrangères (de moins de 6 mois) doivent être traduits en français et, sauf convention internationale particulière, légalisés à l'étranger par le Consul de France (en France, par le Consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l'apostille).Tout document devra être présenté en original avec la traduction française établie par un traducteur assermenté s'il est rédigé dans la langue du pays d'origine.

Enregistrement du PACS en mairie

L'enregistrement du PACS se fait exclusivement sur rendez-vous avec le service État Civil. Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone au 01 30 66 44 99 ou au 01 30 66 44 97.