La Ville ne peut proposer des candidats que sur le « contingent réservataire Mairie », c’est-à-dire les logements qui lui ont été réservés par les bailleurs au moment de la construction ou de la rénovation des immeubles.
D’autres organismes publics ou privés sont eux aussi « réservataires » de logements sociaux.
À Élancourt, le plus important réservataire est « Action Logement » (l’ensemble des collecteurs du 1% Logement) qui possède 50% des logements, suivi par la Préfecture réservataire de 30% des logements. La Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines détient les 20% restants dont 12% sont remis à la commune d’Élancourt.
Le numéro unique régional
Le numéro unique régional est le numéro de votre demande de logement social. Il garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande sur le site de la Préfecture.
Le numéro est lié à votre dossier de demande de logement social, qui est valable 1 an, renouvelable à la date anniversaire de l’enregistrement. À défaut de renouvellement, la demande est annulée automatiquement et son ancienneté sur le fichier régional est perdue.
Le service Logement de la Ville d’Élancourt est centre d’enregistrement. C’est-à-dire qu’il procède à l’enregistrement des demandes de logement et vous remet immédiatement votre numéro unique régional.
Déposez votre dossier en mairie
Le service Logement est à votre écoute pour vous aider dans vos démarches et vous conseiller dans l’élaboration de votre dossier. Vous pouvez retirer votre dossier de demande de logement (formulaire Cerfa) auprès du service Logement de la Mairie ou le télécharger directement ici.
Pour le dépôt de votre dossier, merci de vous munir :
Des photocopies des documents ci-après :
- Pièce d’identité (carte d’identité - passeport – carte communauté européenne - titre séjour)
- Pour les enfants : livret de famille ou actes de naissance et le cas échéant certificat de grossesse
- Jugement de divorce ou ordonnance de conciliation (s’il y a lieu)
Des originaux des documents ci-après :
- Avis d’imposition ou certificat de non-imposition 2017 (sur les revenus de l’année 2016)
- CDI : le dernier bulletin de salaire – CDD ou d’intérim : les 3 derniers bulletins de salaire
- Justificatifs de ressources
(Bourse étudiant - retraite - indemnités journalières Sécurité sociale - bilan comptable - pôle emploi…) - Attestation de paiement des prestations familiales (CAF – APL - RSA)
- Certificat d’hébergement avec la dernière quittance de l’hébergeant (ou taxe foncière s’il est propriétaire)
- Dernière quittance de loyer ou taxes foncières de l’année en cours pour les propriétaires
- Attestation de domiciliation (pour les personnes domiciliées en Mairie ou Secteur d’Action sociale ou Croix-Rouge etc.)
- Justificatifs de situations particulières (expulsion, handicap, insalubrité, DALO, vente ...).
Le dépôt de dossier se fait uniquement sur rendez-vous au 01.30.66.44.28 ou 01.30.66.50.28 :
Le service Logement est fermé au public les lundis et jeudis matin.
Faites votre demande en ligne
Vous pouvez saisir votre dossier directement sur internet en vous connectant au site de la DRHIL :
www.demande-logement-social.gouv.fr
Ce portail permet d’effectuer en ligne toutes les démarches de 1re demande, de renouvellement annuel et/ou de mise à jour de votre dossier.