Le certificat d’urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.
Catégories de certificat d'urbanisme
Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
- les règles d'urbanisme applicables au terrain (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),
- les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique...
- la liste des taxes et participations d'urbanisme : taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...
Certificat d'urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :
- si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Demande de certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable.
Cette demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme) :
- une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors œuvre du bâtiment projeté
- un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune
La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent être fournis en :
- 2 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
- 4 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Dépôt du dossier
Le dossier peut être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai d'instruction du dossier
L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme :
- 1 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
- 2 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
Réponse de l'administration
En cas de réponse négative, l'administration précise les motifs qui s'opposent à la réalisation du projet.