Renifer

Demande de changement de nom

De quoi s’agit-il ?

Depuis le 1er juillet 2022, la loi n°2022-301 du 02 mars 2022 relative au changement de nom issu de la filiation simplifie la procédure.

Désormais, pour ce type de démarche, le changement de nom est obtenu par déclaration devant l’officier de l’état civil.

Pour qui ?

La demande de changement de nom issu de la filiation ne concerne que les personnes majeures.

La personne majeure qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique présente sa demande elle-même.

Comment ?

Cette démarche se déroule uniquement sur rendez-vous.

Lors du premier rendez-vous, il faudra apporter les pièces justificatives et avoir complété le formulaire Cerfa n°16229*01 au préalable. L’officier de l’état civil vérifiera la complétude du dossier.

  1. Prenez connaissance de la notice pour remplir le formulaire Cerfa n°16229*01 et de la liste des pièces justificatives nécessaires : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52372&cerfaFormulaire=16229
  2. Compléter le formulaire Cerfa n°16229*01 » demande de changement de nom de famille » disponible sur le site service.public.fr à l’adresse suivante :
     https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R62576
  3. Prenez rendez-vous à l’état civil de la Mairie d’Élancourt
    • soit par téléphone : 01 30 66 44 99 ou au 01 30 66 44 97
    • soit en ligne, sur l’Espace Citoyen :

https://www.espace-citoyens.net/elancourt/espace-citoyens/Demande/NouvelleDemande/ETATCIVIL/CGT_NOM

         4. Après 1 mois de réflexion, l’officier de l’état civil vous recontactera afin de finaliser votre demande et de consigner le changement de nom dans le registre de l’Etat-civil.

A savoir 

Chaque personne peut recourir à cette procédure simplifiée une seule fois dans sa vie.

Le changement de nom sera opéré après un délai de réflexion d’un mois. Il ne peut donc pas légalement être fait le jour du dépôt de la demande.